Par signature du devis, envoi d’un bon de commande, ou de tout autre support faisant état d’une commande auprès de Erik Goulet Photographie, il y a acceptation des Conditions Générales de Vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site Internet de Erik Goulet Photographie. 

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « ERIK GOULET PHOTOGRAPHIE »

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par Erik Goulet Photographie. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Erik Goulet Photographie et ses clients, au Canada ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans l’accord express et préalable de Erik Goulet Photographie.

Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à Erik Goulet Photographie, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. Si les prises de vue sollicitées par le client lors de l’exécution d’une prestation de services nécessitaient d’autres appareils que des caméras à la main, le client autorise d’ores et déjà le fournisseur à s’adresser à d’autres sociétés qui auraient à leur disposition les appareils adéquats pour la réalisation de la prestation. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

2. COMMANDES

Tout bon de commande faisant état de l’accord du client ou tout devis portant la mention « bon pour accord », ou encore tout document faisant état d’une commande auprès de Erik Goulet Photographie sera réputé ferme et définitif dès leur réception par Erik Goulet Photographie.

3. DÉLAIS DE LIVRAISON ET CAS DE FORCE MAJEUR

Erik Goulet Photographie par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Les délais de livraison ne que sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment du nombre et de l’ordre d’arrivée des commandes effectuées auprès de Erik Goulet Photographie.

Erik Goulet Photographie s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique dans son devis et/ou bon de commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l’annulation de la commande.

4. CONDITIONS DE RÈGLEMENT À DÉFAUT DE CONVENTION PARTICULIÈRE

Erik Goulet Photographie se réserve le droit de répercuter, sans préavis, sur ses tarifs et sur les contrats en cours, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes. Sauf conditions spécifiques stipulées dans le contrat, le devis ou la facture, les modalités de paiement pour les prestations sont les suivantes :

– 50 % lors de l’acceptation du devis,

– 50 % le jour de la remise de la prestation

Nos factures sont payables à la réception, sauf accord spécial préalable. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.

5. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les prix indiqués sur les supports commerciaux sont entendus en Dollars CAD, excepté pour ce qui a attrait au prix affiché dans notre boutique en ligne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande. Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’utilisateur avant tout règlement.

Les produits vendus, les livrables, ou les fichiers numériques issus d’une prestation restent la propriété du vendeur jusqu’à son complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. À défaut de paiement par le client, de tout ou partie du prix convenu, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de présentation par lettre recommandée avec avis de réception faisant état dudit défaut et valant de mise en demeure d’y remédier dans le même délai, la commande et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit.

6. ANNULATION

Toute commande, qu'elle soit ponctuelle ou issue d'une entente mensuelle, acceptée par Erik Goulet Photographie et annulée sans respecter un préavis de 72 heures avant la date prévue d’exécution du projet, sera facturée dans son intégralité. L'annulation doit être communiquée par un moyen écrit, tel que courriel ou message électronique, garantissant une trace de la transaction, et doit être suivie d’un accusé de réception délivré par Erik Goulet Photographie.

Dans le cas des commandes pour lesquelles un acompte a été versé, aucune annulation ne sera acceptée, sauf en cas de force majeure ou par un accord expressément formulé par Erik Goulet Photographie. En l'absence de respect du délai de préavis requis, et indépendamment de la perception de l'acompte, Erik Goulet Photographie se réserve le droit de réclamer le paiement intégral du service convenu en guise de dédommagement. Cette mesure est appliquée afin de compenser les préjudices potentiels qui pourraient excéder le montant initial de la commande.

Cette politique d'annulation vise à garantir une gestion efficace des ressources et à maintenir un engagement de service optimal envers tous nos clients.

7. PÉNALITÉS DE RETARD DE PAIEMENT PAR LE client

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit une pénalité de retard après 30 jours de non-paiement. Une pénalité sera appliquée à raison de 2 % par mois, soit un taux d’intérêt de 26,82 % par année. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout paiement qui est fait à Erik Goulet Photographie s’impute sur les sommes dues, quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

8. TRANSFERT DES RISQUES ET PROPRIÉTÉ

A)  TRANSFERT DES RISQUES

Erik Goulet Photographie se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois les risques sont transférés au client dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.

B)  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Les prises de vue de Erik Goulet Photographie sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Erik Goulet Photographie sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas de transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur. 

-        Propriété : Erik Goulet Photographie conserve la pleine propriété et le droit d’auteur des photos et vidéos finales.

-        Droits accordés : Dès réception du paiement intégral, le client se voit accorder une licence non exclusive, illimitée et mondiale pour les photos et vidéos finales.

-        Restrictions : Erik Goulet Photographie conserve le droit d’utiliser les photos et vidéos finales à diverses fins, avec le crédit nécessaire au client le cas échéant.

– DROITS D’AUTEUR

Sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par Erik Goulet Photographie sont soumis à la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. [1985], ch. C-42) sur les droits d’auteurs.

– DROITS DE REPRODUCTION

Toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de Erik Goulet Photographie est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants. Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas, la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. Erik Goulet Photographie ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires.

Ainsi, Erik Goulet Photographie et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, Erik Goulet Photographie/LES AUTEURS, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES A CHAQUE RÉUTILISATION. Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de Erik Goulet Photographie sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, Erik Goulet Photographie conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par courriel à l’adresse suivante : erik@erikgouletphoto.com

C)  DROIT À L’IMAGE

Si le client souhaite la présence de personnes physiques identifiables sur le film tourné ou sur les photos prises, il devra au préalable recueillir leur accord, exprès et non équivoque.

9. DÉPLACEMENTS ET EXPÉDITIONS

Au-delà des kilomètres inclus dans nos forfaits de bases, Erik Goulet Photographie va facturer des frais supplémentaires de 0,75 $ du kilomètre. Ces frais tiennent compte du barème kilométrique en vigueur pour l’année en cours, ainsi que des frais réels engagés. (Notamment l’essence, assurance, etc.)

Erik Goulet Photographie prend le maximum de précautions pour la protection de ses envois, néanmoins, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra contrôler le colis dès réception et émettre le cas échéant les réserves nécessaires pour bénéficier des garanties offertes par le transporteur qui supportera seul les éventuelles avaries. Les frais de port, d’emballages, de douanes, taxes d’importations et plus généralement tous les frais autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par Erik Goulet Photographie, sont à la charge du client. Sauf garantie expresse écrite, les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à date fixe.

10. RÉCLAMATIONS

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé dans un délai de 7 jours à compter de la date de réalisation d’une prestation ou de livraison des marchandises ou des fichiers numériques.

11.  OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE Erik Goulet Photographie

A)  OBLIGATIONS

Erik Goulet Photographie s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Erik Goulet Photographie ne répond que d’une obligation de moyens. Les fichiers numériques et négatifs originaux de Erik Goulet Photographie sont conservés dans les meilleures conditions de sécurité, toutefois, Erik Goulet Photographie peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un négatif ou un fichier numérique. Erik Goulet Photographie s’engage à conserver et à remettre à ses clients une copie des fichiers numériques pendant une durée maximale de six mois, délai au-delà duquel le client devient seul responsable de la conservation de ses données.

B)  LIMITATIONS

Les réparations dues par Erik Goulet Photographie en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Erik Goulet Photographie si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à Erik Goulet Photographie pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au client par Erik Goulet Photographie ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de Erik Goulet Photographie a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

12.  PRESTATION DE SERVICES

Les prestations de Erik Goulet Photographie incluent, sans s’y limiter à fournir des services photographiques et vidéographiques de haute qualité. Nous utilisons un équipement de pointe pour capturer des images en haute définition et offrir des visuels qui répondent aux attentes de nos clients tant locaux qu’internationaux.

En tout état de cause, le personnel de Erik Goulet Photographie est soumis au respect des obligations légales mentionné dans son manuel d’exploitation.

La prestation des services se fera selon les termes convenus avec le client lors de la consultation initiale et sera détaillée dans le devis spécifique au projet. Ce devis définira la portée du travail, les délais de livraison, les frais et toute autre condition spécifique au projet.

Conformément aux dispositions visées supra, la réalisation d’autres prises de vue fera l’objet d’une adjonction et incidemment d’une facturation supplémentaire qui seront portées sur le devis et/ou le bon de commande. 

13.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DROIT APPLICABLE

En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.

A)  MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Erik Goulet Photographie. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de Erik Goulet Photographie est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.

B)  DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi canadienne. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence :

-    Des tribunaux du ressort de Montréal, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie concernant les clients qualifiés de professionnels.

-    Des tribunaux dont la compétence est attribuée conformément aux règles de droit commun pour les clients qualifiés de consommateurs.

C)  RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Erik Goulet Photographie en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

D)   DIVISIBILITÉ

La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

A)  NON-RENONCIATION

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas la renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de Erik Goulet Photographie ci-dessus reproduit.